Analyse de presse : Loi applicable et juridiction compétente Untitled Document
Recherchez dans les articles :
Recherchez dans l'analyse de presse :
Recherchez sur le forum :


The Dutch Parliament yesterday agreed to make the Netherlands the first nation in Europe to officially put net neutrality principles into law.
| 10/06 | Auteur : Theregister.co.uk |Source :www.theregister.co.uk | Lire cet article

the government of South Korea published draft regulations to the Personal Information Protection Act (“PIPA”), the Republic’s new omnibus data protection law.
| 03/06 | Auteur : |Source : | Lire cet article

Proposition clef du rapport Varinard, au cœur du projet de loi Mercier, le dossier unique de personnalité vise à permettre de regrouper les éléments relatifs à la personnalité d'un mineur recueillis soit à l'occasion d'une procédure pénale, soit à l'occasion d'une procédure d'assistance éducative.
| 27/05 | Auteur : Laurent Mucchielli |Source :www.laurent-mucchielli.org | Lire cet article

Sen. John Kerry’s line: “I reject the notion that privacy protection is the enemy of innovation.”
| 20/05 | Auteur : |Source : | Lire cet article

Le parlementaire s'agace de voir le parlement satisfaire les demandes des industries culturelles au détriment d'autres sujets tout aussi importants.
| 19/05 | Auteur : Julien L., Numerama |Source :www.numerama.fr | Lire cet article

89 Articles dont le thème est: Loi_applicable

PRECEDENT  . (1)  . (2)  . (3)  . (4)  . (5)  . (6)  . (7)  . (8)  . (9)  . (10)  . (11)  . (12)  . (13)  . (14)  . (15)  . (16)  . (17)  . (18)  . SUIVANT

© 2000-2008 Julien Le Clainche