Analyse de presse : Loi applicable et juridiction compétente Untitled Document
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Le nom de domaine du site Rojadirecta a été saisi par les autorités américaines, malgré deux décisions de justice favorables au site web prononcées en Espagne.
| 02/02 | Auteur : Julien L., Numerama |Source :www.numerama.fr | Lire cet article

Le Sénat devrait discuter en février le texte relatif aux noms de domaine français. Divers amendements* sont proposés
| 28/01 | Auteur : Cédric Manara, Professeur associé, EDHEC Business School |Source :http://domaine.blogspot.com | Lire cet article

Même pour une contrefaçon de la célèbre photo du Che au béret et à l’étoile, le tribunal français n’est pas compétent, en l’absence de rattachement avec la France.
| 27/01 | Auteur : Legalis |Source :www.legalis.net | Lire cet article

Verizon conteste devant la justice le droit pour la FCC d’imposer ses règles sur la neutralité des réseaux fixes et mobiles.
| 22/01 | Auteur : Christophe Auffray |Source :www.zdnet.fr | Lire cet article

Les dispositions regroupées en un article sont désormais ventilées en plusieurs articles. En voici une version (légèrement éditée par mes soins)
| 13/01 | Auteur : Cédric Manara, Professeur associé, EDHEC Business School |Source :http://domaine.blogspot.com | Lire cet article

89 Articles dont le thème est: Loi_applicable

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