Analyse de presse : Loi applicable et juridiction compétente Untitled Document
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Rep. Issa advocates for applying evidence-based thinking to regulatory reform.
| 26/07 | Auteur : Radar |Source :http://radar.oreilly.com/ | Lire cet article

Le demandeur qui gagne une procédure Syreli se verra rembourser 150 des 250 € qu'il doit débourser pour engager une action, en cas de succès de celle-ci.
| 18/07 | Auteur : Cédric Manara, Professeur associé, EDHEC Business School |Source :http://domaine.blogspot.com | Lire cet article

Businesses and administrations wishing to use cloud computing should conduct, as a first step, a comprehensive and thorough risk analysis
| 06/07 | Auteur : Groupe de l\'article 29 |Source :http://ec.europa.eu/ | Lire cet article

La personne qui s’estime lésée a la faculté de saisir d’une action en responsabilité, au titre de l’intégralité du dommage causé, soit les juridictions de l’État membre du lieu d’établissement de l’émetteur de ces contenus, soit les juridictions de l’État membre dans lequel se trouve le centre de ses intérêts.
| 06/07 | Auteur : Alain-bensoussan.com |Source :www.alain-bensoussan.com/ | Lire cet article

EU member states are trying to water down proposals for new data protection rules, says the European Data Protection Supervisor (EDPS) Peter Hustinx, calling on the European Parliament to defend the proposals.
| 22/06 | Auteur : Euractiv |Source :www.euractiv.com | Lire cet article

89 Articles dont le thème est: Loi_applicable

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© 2000-2008 Julien Le Clainche