The EU legislator should, in future policy making measures in the field of mHealth, foster accountability and allocation of responsibility of those involved in the design, supply and functioning of apps of apps
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24/05 | Auteur : European Data Protection Supervisor -EDPS
|Source :https://secure.edps.europa.eu/ | Lire cet article
On rétablit le secret pour lutter contre le terrorisme, et on demande de plus en plus de transparence aux individus qui doivent accepter un repérage permanent de leurs activités, au nom d'une approche sécuritaire désormais assumée.
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18/05 | Auteur : Roseline Letteron Professeur de droit public à l\'Université de Paris-Sorbonne (Paris IV)
|Source :http://libertescheries.blogspot.com | Lire cet article
CJUE, 16 avril 2015, aff. n° C‑446/12 à C‑449/12 Les États membres ne sont pas obligés de garantir aux citoyens que les données biométriques contenues dans les passeports ne seront pas utilisées ou conservées à des fins autres que la délivrance de la pièce d’identité
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20/04 | Auteur : Gazette du Palais
|Source :www.gazettedupalais.com | Lire cet article
Cour de cassation rappelle que le salarié licencié qui a réalisé une copie de son disque dur professionnel ne peut la conserver que s’il établit que les documents sont strictement nécessaires à l’exercice des droits de sa défense, dans le cadre du litige contre son employeur.