Analyse de presse : Loi applicable et juridiction compétente Untitled Document
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Governments across the world – including those in the US and UK – are posing a threat to internet freedom through "hasty" legislation passed due to security fears, the head of an international media watchdog has warned.
| 02/05 | Auteur : Guardian.co.uk |Source :www.guardian.co.uk | Lire cet article

La Cour de cassation vient de demander à la Cour de justice de l’Union européenne de l’éclairer sur la question de la compétence d’une juridiction en cas d’atteinte aux droits d’auteur résultant de l’offre en ligne d’un CD comprenant douze chansons sans l’accord du titulaire des droits
| 02/05 | Auteur : Legalis |Source :www.legalis.net | Lire cet article

La bataille dure depuis plus de 10 ans, les données PNR (Passenger Name Record) seront conservées 5 ans, ou 10ans, ou 15 ans sans que le moindre contrôle puisse être effectué
| 30/04 | Auteur : Cnis-mag.com |Source :www.cnis-mag.com | Lire cet article

Le quotidien américain rappelle que la société de Bill Gates est poursuivie devant les tribunaux allemands, pour plusieurs litiges ayant trait aux brevets
| 12/04 | Auteur : Marc Rees, PCINpact |Source :www.pcinpact.fr | Lire cet article

Une décision de la Cour d’Appel de Pau, rendue à la fin du mois de mars, a mis en cause la lisibilité des clauses contractuelles de Facebook, dans un litige l’opposant à un internaute français.
| 08/04 | Auteur : Lionel Maurel, conservateur BNF |Source :http://scinfolex.wordpress.com | Lire cet article

89 Articles dont le thème est: Loi_applicable

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© 2000-2008 Julien Le Clainche