Mais pour s'assurer que les filtres sont bien activés, le gouvernement prévoit d'instaurer une communication permanente entre le logiciel et un serveur central.
Ce projet revêt une importance toute particulière puisqu’il constitue également l’acte réglementaire de création du traitement de données à caractère personnel (RNCPS) mis en œuvre par la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS)
A l'initiative de votre rapporteur, votre commission a inséré un article additionnel après l'article 44 afin d'assouplir la procédure de labellisation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)
À plusieurs reprises, la commission des affaires européennes a émis de très fortes réserves sur les accords passés entre l'Union européenne et les États-Unis pour le transfert de données concernant les passagers des vols aériens.
Le projet Création et Internet veut bien imposer un système de discrimination positive dans les moteurs de recherche, et ce, pour valoriser l’offre légale.
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12/03 | Auteur : Marc REES, PCINpact
|Source :/www.pcinpact.com | Lire cet article
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