Analyse de presse : Loi applicable et juridiction compétente Untitled Document
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Le Conseil d’Etat s’est prononcé sur les décrets nécessaires à l’application de certaines dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique
| 13/12 | Auteur : Alain-bensoussan.com |Source :www.alain-bensoussan.com/ | Lire cet article

Ces données PNR sont des informations fournies par les passagers et recueillies par les transporteurs aériens aux fins de la réservation et de la procédure d'enregistrement
| 13/12 | Auteur : Sénat |Source :www.senat.fr | Lire cet article

En commission de l’économie, un amendement du sénateur et rapporteur PS Alain Fauconnier vise en effet à enrichir l'information précontractuelle dans le cadre d’une vente à distance.
| 07/12 | Auteur : Marc Rees, PCINpact |Source :www.pcinpact.fr | Lire cet article

The European Commission is planning a legal change next year that may prompt U.S. Web giants like Google and Facebook to rethink how they store and process consumer data, raising the prospect of a trans-Atlantic dispute over Internet privacy
| 10/11 | Auteur : NY Times |Source :www.nytimes.com | Lire cet article

EU law should require that consumers give their explicit consent before their data are used. And consumers generally should have the right to delete their data at any time, especially the data they post on the internet themselves.
| 09/11 | Auteur : Theregister.co.uk |Source :www.theregister.co.uk | Lire cet article

89 Articles dont le thème est: Loi_applicable

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© 2000-2008 Julien Le Clainche