Analyse de presse : Loi applicable et juridiction compétente Untitled Document
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The Leahy-Smith America Invents Act, also known as the latest version of the patent reform bill, was approved by the U.S. Senate today. The legislation now heads to President Barack Obama for his signature.
| 12/09 | Auteur : Josh Lowensohn |Source :www.cnet.com | Lire cet article

En raison de sa nature décentralisée, Internet n'est pas "contrôlé" par un unique organisme, état, ou entreprise. Contrairement à une idée répandue, le réseau n'est pas non plus une "jungle" totalement libre
| 02/09 | Auteur : Le Monde |Source :www.lemonde.fr | Lire cet article

What was originally seen as an opportunity to adapt France's Intellectual Property Code to the digital environment and combating piracy and counterfeiting has become a highly complex, technical text, incomprehensible even to the most specialized lawyers.
| 30/08 | Auteur : Benoit Tabaka, Directeur Affaires juridiques et réglementaires |Source :http://tabaka.blogspot.com/ | Lire cet article

La Law Commission vient de publier son rapport concernant la réforme du Privacy Act 1993
| 03/08 | Auteur : Cynthia Chassigneux, LL.D en droit |Source :http://chassigc.blogspot.com | Lire cet article

il n’est pas évident aujourd’hui que l’on puisse se satisfaire d’une extension des pouvoirs de régulation du CSA à tous les contenus susceptibles d’être reçus par l’intermédiaire d’une TV connectée.
| 28/07 | Auteur : Benoit Tabaka, Directeur Affaires juridiques et réglementaires |Source :http://tabaka.blogspot.com/ | Lire cet article

89 Articles dont le thème est: Loi_applicable

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© 2000-2008 Julien Le Clainche