08/01
AMENAGEMENT DE LA FISCALITE SUR LES BREVETS
L'article 14 de la loi de Finances pour 2008 (voir dossier) allège la fiscalité sur les brevets afin d'encourager les inventeurs
Par : Net-Iris
Domaines :
Propriétés industrielles et commerciales
Fiscalité
.
Source :
Net-iris