PROPRIETE_INTELLECTUELLE
« ces paris ne sont en effet nullement conçus pour satisfaire un besoin ou une utilité quelconque ayant quelque rapport avec l’organisation, le déroulement ou le succès de la manifestation sportive, laquelle ne dépend nullement de l’offre de paris auxquels elle sert de prétexte »
Par : Legalis
Domaines : Propriétés intellectuelles Contenus et comportements illicites .
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