Preuves_et_signatures
arrêté du 28 août 2012 portant application des dispositions du titre XXI du livre Ier du code de procédure civile aux huissiers de justice
Par : Professeur Hervé Causse
Domaines : droit de la preuve, signature électronique Convergence, télécom .
Source : http://www.hervecausse.info/