Noms_de_domaine
Une société d’origine extra-communautaire ne peut pas contourner la condition de territorialité exigée par le règlement européen relatif au .eu pour enregistrer un nom de domaine, au moyen d’une licence de marque ayant été conclue dans ce seul but
Par : Legalis
Domaines : Adressage, Noms de domaine et liens hypertextes Propriétés industrielles et commerciales .
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