INFORMATIQUE_ET_LIBERTES
La Commission européenne a rendu public, le 25 janvier 2012, un projet de règlement relatif à la protection des données à caractère personnel, qui refond l'ensemble du cadre juridique européen issu de la directive de 1995.
Par : Isabelle Falque-Pierrotin, conseiller d’Etat, est présidente de la
Domaines : Informatique et libertés Droit de la communication et des télécommunications .
Source : www.robert-schuman.eu/