L'article L. 122-8 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié la première phrase, après le mot : « suite », sont insérés les mots : « qui ne peut être cédé à titre onéreux », et le mot : « inaliénable » est supprimé
Par : Assemblée nationale
Domaines
: Propriétés intellectuelles
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Source
: www.assemblee-nationale.fr
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