LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES EN DROIT COMMUNAUTAIRE
Auteur Farid BOUGUETTAYA ,
Publié le 22/05/2007
Ordre juridique - Européen
Domaines Informatique et libertés, droit_perso
Langue - Français
Format pdf
Abstract

Pouvant être qualifié de nouveau doit fondamental, le droit à la protection des données personnelles a été garanti par la Communauté européenne à partir des années 1990. L’équilibre est alors recherché entre la protection des personnes et des données les concernant, et la libre circulation de ces données dans le marché intérieur.

La directive 95/46 CE, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données pose différents principes de la protection des données personnelles en droit communautaire qui doivent être respectés dans tous les Etats membres de l’Union européenne. La France la transposera en 2004, dans une nouvelle loi « Informatique et libertés » qui permet de moderniser la loi de 1978.

L’étude de la directive de 1995 et des autres textes communautaires concernant la protection des données personnelles, et leur comparaison à la protection offerte par la convention n°108 du Conseil de l’Europe, ou par la loi française Informatique et libertés de 1978 et 2004, fait ressortir que le droit communautaire vise un niveau élevé de protection et s’en donne les moyens. A cette fin, l’Union européenne n’hésite pas à créer un véritable arsenal organique dont l’objectif est d’assurer l’effectivité de la protection des données personnelles et la cohérence de son application sur le territoire communautaire.
L’explosion des flux d’informations due à la mondialisation et à l’Internet pose un réel problème à la mise en œuvre de ce droit fondamental, que la communauté tente de résoudre en réglementant les flux transfrontalières de données personnelles, premier pas peut-être vers une réglementation plus efficace au niveau international.

Resumé

As a new fundamental right, the protection of personal data is guaranteed by the European community since the 1990’s. A balance has to be found between the protection of the personal data as a fundamental right, and the free movements of such data in the internal market.

The directive 95/46 EC and the other texts of European community law establish different principles that have to be respected by all the member states of the European Union. France implements it in 2004, in a new statute law “Informatique et libertés” that modernises the one of 1978.

The study of the directive of 1995 and of the other community law acts about the protection of personal data, and their comparison to the protection given by the convention 108 of the Council of Europe, or by the French act of 1978 and then 2004, emphasises that the community law doesn’t hesitate in creating a real collection of institutions which aim is to ensure the effectiveness of the protection of personal data and the coherence of its application in the European Union.

The explosion of the information flow due to the globalisation and to the Internet sets a real problem for the guarantee of the fundamental right in practice. The European community tries to resolve it by regulating the transfrontier flow of personal data, perhaps a first step towards a regulation more effective at the international scale.

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