LE TRANSFERT DE DONNEES BANCAIRES A CARACTERE PERSONNEL VERS LES ETATS-UNIS : ASPECTS JURIDIQUES DE L'AFFAIRE SWIFT
Auteur M. Richard MONTBEYRE ,
Publié le 26/02/2008
Ordre juridique - Européen
Domaines Informatique et libertés, Loi applicable et juridictions compétentes
Langue - Français
Format pdf
Abstract

Droit de la protection des données personnelles

Resumé

Mémoire de Master 2 Professionnel en Droit de l'Internet de l'Université Paris (Panthéon - Sorbonne) sous la direction de Monsieur Herbert MAISL, conseiller d'Etat et professeur agrégé

Consultation

Lire/enregistrer le document

Pour consulter le document, cliquez sur le lien, pour l'enregistrer faite un clic droit puis enregistrer sous.