COURRIELS NON SOLLICITES : ENFIN VERS UNE APPLICATION EFFECTIVE DES SANCTIONS ?
Auteur Me Julien Le Clainche ,
Publié le 26/11/2002
Ordre juridique - Français
Domaines Informatique et libertés, Pourriels
Langue - Français
Format pdf
Abstract

Données personnelles - courriel non sollicité - Atteinte aux droits des personnes - CNIL - dénonciation au parquet (oui)

Resumé

La Commission nationale de L'Informatique et des Libertés (1) a tenu jeudi 21 novembre 2002, une conférence de presse pour annoncer les résultats de son opération 'Boîte à spam' (2) et donner les orientations à venir de ses actions de lutte contre les 'pourriels' (3). Le Président de la CNIL, Michel Gentot, a expliqué qu'après avoir mené un travail d'analyse et de réflexion, l'autorité administrative indépendante qu'il dirige entrait dans un combat contre le 'spam'.

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