LA LOI APPLICABLE AUX TRAITEMENTS DE DONNEES PERSONNELLES DANS LE CONTEXTE EUROPEEN
Auteur Me Julien Le Clainche ,
Publié le 12/07/2002
Ordre juridique - Européen
Domaines Informatique et libertés, Loi applicable et juridictions compétentes
Langue - Français
Format html/php
Abstract

Données personnelles
Loi applicable
Traitement
Etablissement
Equipement
Principe de territorialité

Resumé

La détermination de la loi applicable en matière de données personnelles doit désormais compter avec une nouvelle approche conceptuelle. En effet, les traitements de données à caractère directement ou indirectement nominatif se pensent désormais en terme de marché et les entreprises font référence aux principes du "droit marchand" :
- Liberté d'entreprendre ;
- Liberté de circulation ;
- Libre concurrence.

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