DONNEES PERSONNELLES ET RECHERCHE DANS LE DOMAINE DE LA SANTE EN DROIT FRANçAIS ET AMERICAIN
Auteur Me Julien Le Clainche ,
Publié le 30/06/2001
Ordre juridique - Français
Domaines Informatique et libertés, Vie privée
Langue - Français
Format pdf
Abstract

Données personnelles - droit français - Droit américain - Informations relatives à la santé - recherche dans le doamine de la santé -loi 94-548 du 1er juillet 1994 - privacy act - Institutional review Board -

Resumé

L’état du droit français, depuis l’intégration à la loi « informatique et libertés » de la loi du 1er juillet 1994, offre un cadre de nature à favoriser la recherche sans pour autan sacrifier les droits des personnes. En effet, si les nécessités de traitement de données nominatives relatives à la santé sont mieux prises en comptes, la Commission Nationale de l’informatique et des Libertés a vu ses pouvoirs renforcés. En outre, la situation de porte à faux engendrée par le défaut de transposition de la directive 95/46 est en passe d’être surmontée. La démarche législative de transposition est entamée, le 18 juillet 2001 Marylise Lebranchu a présenté en Conseil des ministres l’avant projet de loi relatif à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78/17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Au terme de ce texte, qui consacre largement la pratique de la CNIL dont il accroît les pouvoirs , les données relatives à la santé devraient être ajoutées à la liste des données sensibles et le droit d’opposition deviendrait discrétionnaire, même pour les traitements ne relevant pas du chapitre V bis.

Ainsi, le droit français, à travers sa législation et l’articulation des pouvoirs de la Cnil avec les juridictions judiciaires, parvient-il à concilier la nécessité accrue des traitements de données nominatives relatives à la santé avec les droits des personnes.

Consultation

Lire/enregistrer le document

Pour consulter le document, cliquez sur le lien, pour l'enregistrer faite un clic droit puis enregistrer sous.