L'ACCORD SAFE HARBOR : LE TRANSFERT DE DONNEES PERSONNELLES DE L'UNION EUROPEENNE VERS LES ETATS-UNIS
Auteur Melle Joëlle Béderède ,
Publié le 30/06/2001
Ordre juridique - Droit_comparé
Domaines Informatique et libertés, Loi applicable et juridictions compétentes
Langue - Français
Format pdf
Abstract

Données personnelles - Flux tranfrontières de données - Union européenne - Etats-Unis - Accord "Safe Harbor" -

Resumé

cadre simple et peu coûteux de protection de la vie privée, des avantages considérables à la clé, voilà qui aurait dû séduire bon nombre d’entreprises. Pourtant, au risque de friser le ridicule, le Safe Harbor aujourd’hui n’a pas même intéressé une centaine d’organisations, même si le nombre d’adhérents progresse. C’est qu’il ne satisfait, en définitive, pleinement personne. Sa nature ambiguë – condition de sa création - fait que, des deux côtés de l’Atlantique, il est perçu comme un pis-aller.
Par ailleurs, en ce qui concerne l’objectif qu’il s’était fixé de développer et promouvoir le commerce électronique, il n’a pas encore fait ses preuves. Il permet pour le moment d’éviter le ralentissement du commerce qui résulterait d’une interruption des flux, mais il n’a pas les moyens d’accroître les échanges.

Quant à la protection de la vie privée, nous avons pu constater que les principes reprenaient les grandes lignes de la directive mais que leur contenu recelait d’importantes failles: absence de disposition pour atteindre l’harmonisation dans l’interprétation des principes, absence de principe de loyauté dans le traitement, droit d’accès considérablement réduit, absence de garantie de réparation pécuniaire, champ de l’accord exagérément restreint - des secteurs entiers d’activités restent hors du champ - absence de portée obligatoire, très souvent manque de précision, qui débouchent in fine sur une absence de crédibilité, extrêmement dommageable à l’ensemble.

Mais surtout, la possibilité envisagée par l’article 26 de la directive de contourner l’interdiction de principe représente une concurrence juridique de taille au succès avoué, tant elle est en pratique utilisée.

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