LA PORTEE DU BREVET DE LOGICIEL
Auteur Melle Séverine Basset ,
Publié le 10/02/2003
Ordre juridique - Français
Domaines Propriété intellectuelle, Propriétés industrielles et commerciales
Langue - Français
Format pdf
Abstract

- Logiciel – brevet – invention – programme d’ordinateur – procédé – caractère technique.

- Software – patent – invention – computer programm – process – technical aspect.

Resumé

Résumé en français :

Le logiciel est un regroupement d’instructions, un ensemble de procédés capables de faire accomplir par une machine un traitement de l’information. Ces instructions, pour donner au logiciel le caractère d’invention brevetable, doivent répondre aux critères de nouveauté, d’application industrielle et d’activité inventive. Ces conditions de brevetabilité se révèlent au cours des étapes constituées par le procédé du logiciel, du cheminement intellectuel susceptible d’aboutir à un résultat technique. La technicité apparaît dans les caractéristiques fonctionnelles que possède le logiciel. Elément fondamental de l’invention, elle tend cependant à transformer le logiciel en un produit purement matériel, support d’inventions abstraites. La brevetabilité du logiciel « produit programme » engendrerait alors celle, plus contestable, de méthodes intellectuelles impalpables.

Résumé en anglais : A software package can be technically defined as a mix of instructions and processes able to transform data into information, with the help of a machine. These instructions must match with the criteria of innovation, industrial application and creative activity in order to give to the software the character of patentable invention. These conditions of patentability come under light during the various step of the software’s processes, i.e during the intellectual flow able to lead to a technical result. Technical nature is revealed by the function of the software. It is a crucial element of the invention, but however it transforms the software into a purely material product, a support of abstract inventions. As a direct consequence, the patentability of the software called "produce program" would generate the patentability, more doubtful, of impalpable intellectual methods.

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