LE PRINCIPE DE DISPONIBILITE DES DONNEES PUBLIQUES : MYTHE OU REALITE ?
Auteur M. Sulliman Omarjee ,
Publié le 14/11/2003
Ordre juridique - Français
Domaines Informatique et libertés, Droit administratif
Langue - Français
Format pdf
Abstract

données publiques, diponibilité des données publiques, information, information publique, bases de données, droit d'auteur de l'etat, concurrence

Resumé

Le principe de disponibilité des données publiques est-il une réalité ?

Ce principe en vertu duquel les données produites par l’administration dans le cadre de leur activité de service publique devraient être mises à la disposition du public souffre en effet d’une absence de consécration législative.

Consultation

Lire/enregistrer le document

Pour consulter le document, cliquez sur le lien, pour l'enregistrer faite un clic droit puis enregistrer sous.