LES FOURNISSEURS D’ACCCES INTERNET, LES FOURNISSEURS D’HEBERGEMENT ET LES DONNEES PERSONNELLES
Auteur Me. Cedric Herbin ,
Publié le 12/12/2003
Ordre juridique - Français
Domaines Informatique et libertés, Responsabilité
Langue - Français
Format pdf
Abstract

Fournisseur d'accès à Internet, fournisseur d'hébergement, données à caractère personnel, protection de la vie privée


Internet service provider, hosting provider, personal data, protection of privacy

Resumé

Les fournisseurs d’accès à Internet et les fournisseurs d’hébergement sont à un point stratégique afin de lutter contre les dérives d’Internet car ils détiennent de nombreuses données à caractère personnel sur leurs clients ou sur des visiteurs. Cette position cruciale justifie qu’au-delà des règles de droit commun protectrices des données personnelles, des dispositions spécifiques aménagent le régime des informations en leur possession en les obligeant à la fois à conserver ces données, mais aussi à les révéler sur demande des autorités.
Les fournisseurs d’accès à Internet et les fournisseurs d’hébergement se trouvent donc dans u domaine où les données à caractère personnel sont moins protégées.

57 pages - 354Ko

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