10 ANS DE DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES ET DROIT D'AUTEUR
Auteur M. Georgy Courtois ,
Publié le 02/04/2004
Ordre juridique - Européen
Domaines Propriété intellectuelle, Droit d'auteur
Langue - Français
Format html/php
Abstract

Resumé

De 1991 à 2001 le bilan et les perspectives de 10 ans de directives communautaires en droit d'auteur.

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