LA VENTE DE TABAC EN LIGNE
Auteur M. Julien Geyler ,
Publié le 23/04/2004
Ordre juridique - Français
Domaines Commerce électronique, Loi applicable et juridictions compétentes
Langue - Français
Format pdf
Abstract

Resumé

Rapport de recherche sou sla direction de Mme isabelle Bufflier, dans le cadre du DESS Droit du Multimedia et des Systemes d'Information, Strasbourg 3.

L'administration des douanes dit que la vente de tabac par correspondance est illegale et constitue un acte de contrebande. Pourtant, de nombreux sites se sont lances dans ce commerce et disent qu'existe une tolerance lorsque l'on reste dans les limites de la consommation personnelle.

16 pages, 249Ko.

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