L’INTERNAUTE ET SON DROIT A êTRE LAISSE TRANQUILLE
Auteur Melle Hala Kassem ,
Publié le 24/04/2004
Ordre juridique - Français
Domaines Informatique et libertés, Vie privée
Langue - Français
Format pdf
Abstract

Droit à être laissé tranquille- vie privée- spamming- cookies- modes de protection

Resumé

FRANCAIS

De création américaine, le droit à être laissé tranquille s’introduit à la société européenne en générale et française en particulier grâce à la mobilité des auteurs et l’initiative des tribunaux. Le développement rapide de pratique illicites comme le Spamming, ou manifestement illicites, comme les cookies a montré la nécessité de protéger les internautes contre un danger imminent qui menace leur tranquillité.
A coté des outils techniques, les autorités investies à chercher des moyens pour lutter contre ces phénomènes, encourageaient les acteurs de la société de l’informatique à l’autorégularisation, tout en élaborant des règles spécifiques visant à assurer la protection des utilisateurs de l’Internet. Cependant ces dispositions peuvent-ils constituer la première démarche vers la consécration d’un droit autonome ?



Anglais
From an American creation, the right to be let alone entered the European society due to the active movement of the authors and the initiation of the courts.
The fast development of the illegal practice like the Spamming, have shown the necessity to protect the users of the Internet against a real danger that is threatening their tranquility.
Beside these technical tools the authorities invest to search for ways to struggle against these phenomenon, they encourage the authors of the computer society to the auto regulation, all in elaborating specific rules aiming to assure the protection of the users of the Internet. Nevertheless, can these arrangements constitute the first step to the consecration of an
autonomous right?

128 pages - 811Ko.

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