INFORMATIQUE & LIBERTES DEMAIN : QUELLES PROTECTIONS FACE A QUELLES MENACES ?
Auteur Me Julien Le Clainche ,
Publié le 30/05/2002
Ordre juridique - Français
Domaines Informatique et libertés, Vie privée
Langue - Français
Format html/php
Abstract

Accueil | introduction | La refonte du régime de délacration à la CNIL | Quelles nouvelles contraintes pour l'entreprise? | Quel contrôle de l'Etat? | La cybersurveillance des salariés | Marketing, bases de données et vie privée | Teleservices | Groupes de société & flux tranfrontières de données| Synthèse & conclusion

Resumé

La France est historiquement parmi les pays pionniers de l'informatisation. Elle a su évoluer selon des modèles originaux, tels que le minitel. A ce titre, elle fut sensibilisée très tôt à la menace pour la vie privée que pouvaient représenter les évolutions techniques. C'est pourquoi la loi " Informatique et libertés " du 6 janvier 1978 fut adoptée.

Depuis, si la directive communautaire 95/46 s'est inspirée de la loi française, sa transposition nécessite des adaptations ponctuelles du texte national. La transposition aurait du intervenir au plus tard le 24 octobre 1998.

Le retard de la France à transposer la directive s'explique par la nécessité d'une réforme profonde de la loi de 1978 à la lumière des évolutions constatées ces vingt dernières années. En effet, le développement des techniques de marketing, la collecte des données à l'insu des personnes et le détournement de finalité sont des facteurs devant être pris en compte dans le cadre de la modification de la loi afin de garantir la sécurité des données et une protection efficace des droits des personnes.

Pour étroite que puisse sembler l'approche européenne dans le contexte mondial de l'Internet, un rapprochement des ordres juridiques du " vieux contient " est indispensable pour lutter contre les agissements prohibés.

A cet égard, la CCIP a publié un rapport intitulé " Transposition de la directive sur la protection des données personnelles face aux nouvelles technologies : Les conséquences pour les entreprises - Position de la CCIP". En outre, elle a introduit dans son contrat type de commerce électronique une clause spécifique à la protection des données personnelles.

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