LES COMMUNICATIONS COMMERCIALES ELECTRONIQUES NON SOLLICITEES
Auteur Melle Anne Lise Denoeud ,
Publié le 25/11/2004
Ordre juridique - Français
Domaines Commerce électronique, Pourriels
Langue - Français
Format pdf
Abstract

Resumé

PREMIERE PARTIE TENEUR DE LA LOI
I. CONSECRATION DE L’OPT-IN EN DROIT FRANÇAIS
II. CONFRONTATIONS CRITIQUES

SECONDE PARTIE EFFICACITE DE LA LOI
I. EFFICACITE JURIDIQUE DE L’INTERVENTION LEGISLATIVE
II. EFFICACITE TECHNIQUE

53 pages, 352 Ko.

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