TGI PARIS, 05 AVRIL 2005, S.A TISCALI. C/ UFC QUE CHOISIR : LES CLAUSES ABUSIVES DANS LES CONTRATS DE FOURNITURE D' ACCÈS INTERNET
Auteur Me Julien Le Clainche ,
Publié le 14/04/2005
Ordre juridique - Français
Domaines Commerce électronique, Protection du consommateur
Langue - Français
Format pdf
Abstract

Contrat - protection du consommateur - fourniture d'accès Internet - clauses abusives (oui)

Resumé

I. Les clauses abusives relatives à la vie du contrat
A. Conclusion, exécution et évolution du contrat
1. Conclusion et exécution du contrat
2. Evolution du contrat
B. Règlement des litiges et fin du contrat
1) Les modalités de règlement des litiges abusives
2) Possibilité abusive pour le professionnel de suspendre ou de résilier un abonnement de manière arbitraire


II. Les dispenses et exonérations de responsabilité abusives
A. Les dispenses abusives au profit du professionnel
1) Le caractère abusif de la dispense du professionnel de proposer un moyen de filtrage
2) Autres dispenses abusives
B. les exonération de responsabilité abusives au profit du professionnel
1) Exonérations abusives en cas de manquement de la part du professionnel
2) Limitation et exonération de la réparation du préjudice subi par l\\\'abonné

7 pages, 56 Ko

Consultation

Lire/enregistrer le document

Pour consulter le document, cliquez sur le lien, pour l'enregistrer faite un clic droit puis enregistrer sous.