LE CORRESPONDANT INFORMATIQUE ET LIBERTES, UN NOUVEL OUTIL DE REGULATION POUR LA PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Auteur M. Cédric Crépin ,
Publié le 28/10/2005
Ordre juridique - Français
Domaines Informatique et libertés, Vie privée
Langue - Français
Format pdf
Abstract

Données personnelles - Vie privée - Loi 78/17 du 6 janvier 1978 - Correspondant Informatique et Libertés (CIL)

Resumé

Quelle est donc la place, la mission, du correspondant qui semble devoir répondre à des directives divergentes ? Quelle pourra être son efficacité dans le domaine de la protection des données ? Comment peut-on analyser cette nouvelle fonction dans le paysage juridique ? La notion ne cesse de soulever des interrogations et suscite un intérêt grandissant. Révolution juridique ou idéal impossible, l’étude du CIL nécessite avant tout d’être replacé dans un contexte, le pourquoi de la création de cette fonction (Titre préliminaire). A la demande de besoins se veut une adjonction de moyens. Mais de quels moyens dispose le CIL ? Est-il celui par qui tout se fera, cet « oeil de Moscou » contrôlant et régissant tout, ou est-il un « méthodologue » solutionnant des problèmes experts ? Il faut donc comprendre quelles sont les missions du CIL (Titre I). Ce faisant, la fonction doit trouver une place dans le paysage juridique : l’originalité ne permet pas tout. La question du statut du CIL doit alors être appréhendée (Titre II).

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