LA RENCONTRE DES JEUX D'ARGENT ET DE L'INTERNET: L'INFLUENCE DE LA PRATIQUE DANS LA RECHERCHE D'UNE REGULATION NORMATIVE
Auteur Melle Jennifer MARCHAND ,
Publié le 11/11/2005
Ordre juridique - Français
Domaines Commerce électronique, Criminalité informatique
Langue - Français
Format pdf
Abstract

Commerce électronque / économie numérique - Jeux d'argent - monopole - comportement illicite - loi applicable - dispositions pénales

Resumé

Si jusque là les jeux d’argent de toutes sortes devaient se soumettre à un monopole d’Etat, le droit communautaire vient y apporter certaines atténuations (Première partie). Il faudra aussi se demander si à cause du développement de l’internet, on s’engage vers une zone de non droit où les exploitants de sites ludiques peu scrupuleux peuvent agir à leur aise (Seconde Partie) ou si au contraire, nous possédons déjà des pistes de réflexion avancées qui pourraient nous conduire à entrevoir des solutions applicables pour encadrer ce domaine malgré son caractère transfrontalier.v

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