LA FORMATION DU CONTRAT DE VENTE EN LIGNE ET LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Auteur Melle Lucile ARCHAMBAULT ,
Publié le 16/02/2006
Ordre juridique - Français
Domaines Commerce électronique, Droit des Contrats
Langue - Français
Format pdf
Abstract

Commerce électronique, contrat de vente à distance, formation du contrat, offre électronique, consommateur, données personnelles, opt-in, opt-out, SPAM, signature électronique

Resumé

Internet est depuis quelques années un média phare de la consommation. La simplicité et la rapidité de ses trasactions séduisent de plus en plusd e consommateurs qui n'hésitent plus à faire leurs achats sur le web, peut être en oubliant parfois qu'un simple "clic" suffit à former un contrat.
Il n'existait pas, à proprement parler un droit de l'Internet. Les contrats ainsi formés répondent aux exigences posées par le code civil de 1804, qu'on parle d'offre en ligne ou de consentement. Mais des difficultés se sont rapidement posées face à un contrat de vente à distance dont les transactions se concluent en quelques secondes.
Un certain décalage peut donc exister et des adaptations ont été nécessaires. Compte tenu des réalités, des textes spécifiques ont mis en place un véritable droit de l'Internet, faisant évoluer nos règles classiques vers des règles spécifiques très protectrices du consommateur

67 pages, 413 Ko

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