LES DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE MENACES PAR LE FORMAT MP3
Auteur Me Julien Le Clainche ,
Publié le 26/01/2001
Ordre juridique - Français
Domaines Propriété intellectuelle, Droit d'auteur
Langue - Français
Format pdf
Abstract

propriété intellectuelle - droit d'auteur - droit des producteurs de phonogrammes - format de compression - contrefaçon - société de gestion collective

Resumé

Vue d'ensemble des droits de propriété intellectuelle menacés par les format de compression audio.

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