L’EFFICACITE DU DROIT FACE AUX ABUS D’UTILISATION DES NOUVEAUX OUTILS D’ECHANGE : UTOPIE OU REALITE ?
Auteur M. Louis-Xavier RANO ,
Publié le 02/10/2006
Ordre juridique - Français
Domaines Informatique et libertés, Droit de la communication
Langue - Français
Format pdf
Abstract

Libertés d'expression, propriété, responsabilité

Resumé

La réflexion proposée tente de faire la lumière sur un problème posé à un temps donné. Les nouvelles technologies de l’information progressent à grand pas et le droit positif (constitué notamment par les lois et les décisions des tribunaux) tente d’encadrer cette évolution. Au jour de l’intervention le 9 juin 2006, le projet de loi concernant la protection du droit d’auteur restait en cours de discussion devant les assemblées parlementaires. Le vote de cette loi est intervenu le 01 août 2006

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