LE DROIT MORAL DE L'AUTEUR SUR LES œUVRES NUMERIQUES RECHERCHE DE DROIT COMPARE FRANCO-ALLEMAND
Auteur M. Etienne Deshoulieres ,
Publié le 16/10/2006
Ordre juridique - Droit_comparé
Domaines Propriété intellectuelle, Droit d'auteur
Langue - Français
Format pdf
Abstract

Droit d'auteur, droit moral, numérique, digital, oeuvre, multimédia, société de l'information, mesure technique de protection, DRM, DADVSI, droit de divulgation, droit de paternité, droit au respect de l'oeuvre, droit de retrait et de repentir, copyright.

Resumé

En France comme en Allemagne, le droit de la propriété littéraire et artistique organise la protection des intérêts moraux de l'auteur.

Quatre attributs fondamentaux permettent au créateur de protéger la relation personnelle qu'il entretient avec son œuvre : le droit de divulgation, le droit de paternité, le droit au respect de l'œuvre et le droit de retrait et de repentir. Ces prérogatives sont de nature extrapatrimoniale. Elles ne peuvent donc en principe faire l'objet de convention et s'imposent aux tiers comme aux cocontractants.

Le Code de la propriété intellectuelle et le Urheberrechtsgesetz protégeant les œuvres quel que soit leur mode d'expression, les œuvres numériques sont soumises au même régime que les autres créations. Mais la spécificité de ces œuvres soulève des problèmes nouveaux au regard de la protection des intérêts moraux de l'auteur. D'une part, les enjeux du secteur de l'économie numérique sont difficilement conciliables avec la conception personnaliste du droit d'auteur continental. Il peut en effet paraître risqué d'investir dans la production d'œuvres dont l'exploitation peut être remise en cause par les auteurs. Les législateurs français et allemand sont donc intervenus pour atténuer le droit moral là où les intérêts légitimes des investisseurs leur paraissaient devoir être protégés. Les auteurs jouissent ainsi de prérogatives morales limitées sur les œuvres audiovisuelles et les programmes d'ordinateur. D'autre part, le format numérique renouvelle le rapport que le public entretient avec les œuvres. Les techniques de traitement et de communication permettent aux utilisateurs de modifier et de diffuser eux-mêmes les œuvres numérisées. Ces nouvelles possibilités remettent largement en cause l'effectivité du droit moral sur les réseaux numériques.

Mais les auteurs disposent désormais de nouveaux moyens de protection.

Les lois de transposition allemande et française de la directive communautaire 2001/29/CE autorisent en effet les mesures techniques de protection et sanctionnent pénalement leur contournement. Les dispositifs de verrouillage des œuvres devraient ainsi permettre aux auteurs de compléter une protection juridique déficiente par une exclusivité technique efficace. Toutefois, il n'est pas certain que les nouvelles solutions de gestion des droits d'auteur s'imposent face aux pratiques des utilisateurs.

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